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Prime de déménagement pour les fonctionnaires
Il existe de nombreuses primes de déménagement proposées sous conditions aux fonctionnaires, salariés, personnes sans emploi ou aux faibles ressources ainsi qu'aux familles. Ces aides, qui prennent diverses formes, permettent de passer ce cap important, mais aussi parfois coûteux. On fait le point pour vous sur toutes les aides possibles.
Pour les agents de la fonction publique, il existe différentes aides au déménagement. Il s’agit de l’ICR, de l’AIP ainsi que de la PSI.
L’Indemnité de frais de changement de résidence
L’ICR, pour Indemnité de frais de Changement de Résidence, est la première aide à laquelle on pense parmi celles proposées pour les agents de la fonction publique. Ce changement de résidence est ce que l’on appelle une mutation, c'est-à-dire que la personne concernée va travailler dans une autre ville, ce qui entraîne pour elle le besoin de déménager.
Cette indemnité couvre la prise en charge des frais de transport de l'agent et de sa famille, c'est-à-dire les personnes vivant sous le même toit. Il s’agit donc de ses enfants, du conjoint, ainsi que d’une personne à charge. S'ajoute aux frais de déplacement le versement d’une indemnité pour le déplacement de vos biens. C’est ce qui couvre les frais de déménagement de votre maison ou de votre appartement. On parle de transport de bagage, mais c’est bien le transport par une entreprise spécialisée de vos biens, vos meubles et vos affaires personnelles. L’indemnité est forfaitaire, calculée sur la distance entre l’ancien logement et le nouveau, ainsi bien sûr que le volume.
Les conditions d’attribution
Plusieurs règles conditionnent l’attribution de cette indemnité.
- L’ICR est attribuée aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels. Les agents en activité sont prioritaires sur ceux en disponibilité.
- Le déménagement ne doit pas se faire plus de 9 mois avant le changement de poste effectif.
- Si le changement de poste est à votre initiative, vous devez avoir 5 ans d’ancienneté sur votre résidence administrative pour que l’ICR prenne en charge vos frais
- Vous pouvez rejoindre votre conjoint jusqu’à 9 mois après son installation dans un nouveau logement, ou dans les 9 mois précédents si le déménagement est imposé par la scolarité.
- Les frais de déménagement du conjoint sont alors pris en charge à hauteur de près de 1500 euros brut mensuel, ou 5000 euros pour un couple de fonctionnaires.
- D’autres règles peuvent s’appliquer, votre service RH peut vous apporter toutes les précisions nécessaires.
Quel est le montant de l’ICR ?
La formule pour le calcul de l’ICR est la suivante :
Volume (en m3) x Distance (en km, la plus courte).
Si le résultat est inférieur ou égal à 5000 : l’ICR est calculé ainsi : 568.94+(0.18x(VxD))
Si le résultat est supérieur à 5000 : l’ICR est calculé ainsi : 1137.88 + (0.07x(VxD))
Des situations particulières peuvent majorer ou minorer la somme calculée pour cette indemnité , des situations comme une mutation d'office, en congé longue maladie et de nombreux cas particuliers.
L’Aide à l’Installation des Personnels de l’État
L’AIP, ou Aide à l’Installation des Personnels de l’État est une aide proposée aux nouveaux agents de la fonction publique ou à ceux qui sont mutés dans les quartiers considérés comme prioritaires selon la politique de la ville.
Cette aide permet de prendre en charge les frais liés à l’installation d’un nouvel agent d’un agent muté dans des zones spécifiques.
Cette aide, l’AIP, couvre les domaines suivants :
- Le loyer du premier mois, y compris les charges liées
- Les frais facturés par l'agence immobilière
- Le dépôt de garantie
- Les frais de déménagement
Conditions d’attribution
Afin d’obtenir cette AIP, il faut faire partie de certaines catégories de personnels. Elles sont les suivantes :
- Être fonctionnaire civil titulaire de l’État ou stagiaire
- Être magistrat ou ouvrier d’État
- Être fonctionnaire recruté sur la base de l’article 27 du 11-01-84 ou par le PACTE primo-arrivant, avec ou sans concours
- Être fonctionnaire affecté dans un quartier prioritaire défini comme tel par la politique de la ville
Il y a aussi un critère de salaire à respecter pour espérer être éligible à l’aide telle que proposée. Il faut un revenu fiscal de moins de 24 818 euros par personne ou 36 093 euros pour un couple.
Le montant des aides
Le montant juste de l’aide est défini en fonction de votre lieu d’installation. Votre service RH pourra vous dire la somme exacte en fonction de cette affectation. Néanmoins, on peut déjà connaître les grandes lignes du monde de cette aide de l’AIP.
- Elle est au maximum de 900 euros en Île-de-France, région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les quartiers dits prioritaires sur le reste du territoire.
- Le montant est plafonné à 500 euros pour les autres régions.
La prime spéciale d’installation
La PSI est moins connue comme prime de déménagement pour les fonctionnaires, car elle touche une catégorie plus limitée d’entre eux. En effet, il s’agit d’une prime spéciale (PSI veut dire Prime Spéciale d’Installation).
Elle est accordée aux fonctionnaires et aux stagiaires affectés en Île-de-France ou dans les communes de la communauté urbaine de Lille, et cela lors de son premier emploi dans une administration de l’État.
Elle ne se destine pas non plus à tous les fonctionnaires dans le sens où il y a des conditions d’attribution. Il faut être nommé dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut.
C’est à cette condition que l’on peut toucher cette prime de déménagement qui est calculé en fonction du salaire et de l’indemnité de résidence liée à l’indice brut. L’aide est accordée après l’installation, comme une compensation, mais ne permet pas de prendre en charge vos frais en temps réel.
La prime de déménagement pour les autres catégories professionnelles
Les fonctionnaires ne sont pas les seuls à profiter d’aides diverses pour le déménagement. De nombreuses solutions existent pour les personnes travaillant dans le privé.
La prime de déménagement de la CAF
La prime versée par la CAF est sans doute la plus connue, car facilement accessible ou ouverte à un grand nombre. Elle permet de toucher une somme liée aux dépenses engagées et ainsi couvrir une partie des frais de déménagement.
Les conditions d’attribution sont simplifiées puisqu'il faut déjà être inscrit à la CAF, cela simplifie les démarches. AinsCette prime est pensée pour les familles nombreuses, il faut avoir au moins 3 enfants (c’est la condition principale) et demander la prime de déménagement dans les 6 mois qui suivent le changement d'adresse. Il faut aussi toucher l’APL ou l’ALF (Allocation de logement familial) pour y avoir le droit.
Pour avoir droit à cette prime, il faut aussi tenir compte de la date de déménagement, qui peut se faire entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3e mois de grossesse, et le dernier jour du mois précédent le 2e anniversaire du 3e enfant.
Le montant de l’aide est de 1054.01 euros pour 3 enfants à charge, et augmente de 87.83 euros par enfant supplémentaire à charge. Cela reste toutefois un plafond en fonction des dépenses réellement engagées.
Le Fonds de solidarité pour le logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement est une aide gérée par les conseils généraux, c’est-à-dire par les départements. Elle a donc des conditions d’attribution qui, même si elles restent liées aux ressources, sont différentes d’un département à l’autre.
C’est une aide particulière puisqu’elle est soumise à un examen et qu’elle est octroyée sous la forme d’une subvention (la somme est donnée) ou d’un prêt (la somme doit être remboursée).
Son domaine de prise en charge est assez large puisque rentrent dans l'examen du dossier à la fois le coût du déménagement, le dépôt de garantie, les frais d'agence, le premier loyer ou encore l’assurance habitation.
Le Mobili-Pass
Le Mobili-Pass est une prime de déménagement proposée par Action Logement qui est pensée pour les salariés. Ils doivent réunir certaines conditions pour en profiter.
- Le déménagement dans se faire dans le cadre professionnel : embauche, mutation ou prise de poste
- Il faut travailler pour une entreprise d’au moins 10 salariés, et qui ne soit pas du monde agricole
- Une distance d’au moins 70 km doit séparer votre ancien lieu de résidence avec sa nouvelle adresse. La distance peut être convertie en une durée de 75 minutes.
Le Mobili-Pass, comme le FSL est versé sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, le second étant donc à rembourser.
L’aide fournie par le Mobili-Pass permet de couvrir plusieurs domaines comme les frais de recherche et d’installation dans le nouveau logement, mais aussi de couvrir les dépenses de mise en location de l’ancien logement. Le montant de l’aide varie en fonction des régions (5 sur tout le territoire) ainsi que du type d’aide perçue, subvention ou prêt.
Les salariés du monde agricole ne bénéficient pas du Mobili-Pass et du dispositif Agri-Mobilité et Agro-mobilité Jeune pour les moins de 30 ans dont le fonctionnement est assez similaire.
Si déménager est toujours un coût, c’est aussi une démarche positive souvent liée à l’agrandissement de la famille ou au travail. Cela vous ouvre droit à de nombreuses aides dont les principales et nationales sont répertoriées ici. N’hésitez pas à vous renseigner pour voir si d’autres primes de déménagement peuvent vous être attribuées.